JORF n°0150 du 29 juin 2025

PARTIE VII : SERVICE INNOVATION ET PERFORMANCE

Article 83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Anne BADONNEL

Résumé Mme Badonnel est habilitée à signer au nom du ministre toutes décisions et actes dans le cadre de ses attributions.
Mots-clés : Administration Délégation

Délégation est donnée à Mme Anne BADONNEL, inspectrice générale de l'administration, cheffe du service innovation et performance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 84

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Délégation de signature à M Raphaël GIRARD

Résumé M Girard peut signer pour le ministre tous les actes et décisions dont il dispose d’autorité.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur

Délégation est donnée à M. Raphaël GIRARD, commissaire-divisionnaire, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 85

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Délégation à Mme Christine DEVIGNE pour signer au nom du ministre

Résumé Mme Devigne peut signer tous les actes et décisions liés à la performance et innovation du service intérieur.
Mots-clés : Délegation Administration publique Service innovation et performance

Délégation est donnée à Mme Christine DEVIGNE, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission innovation et qualité de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 86

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Résumé
Mots-clés : del‑eg‑uation

Délégation est donnée à M. David ALOGUES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.