JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 56

Article 56

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Délégation à Mme Rachel Aslam pour signature d’actes

Résumé Mme Aslam peut signer les documents que le ministre veut pour gérer les dépenses et salaires.
Mots-clés : délégation administrative signature d’actes

Délégation est donnée à Mme Rachel ASLAM, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Rachel ASLAM, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.