Article 52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M.Benoît Chapuis
Résumé M.Chapuis peut signer pour le ministre les actes liés aux salaires et dépenses de la police.
Mots-clés : délégation finances police nationale
Délégation est donnée à M. Benoît CHAPUIS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
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