Article 63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation à M. Cyrille Carpentier
Résumé Cyrille Carpentier est autorisé à signer au nom du ministre des actes relatifs aux salaires et dépenses de la police nationale.
Mots-clés : délégation finance paie police nationale
Délégation est donnée à M. Cyrille CARPENTIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de paie des agents en centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
1 version