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Décision du 26 juin 2025

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PARTIE IX

SERVICE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

94 — 105

JORF n°0150 du 29 juin 2025

PARTIE VIII : SERVICE JURIDIQUE

Article 87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au contrôleur général

Résumé Le ministre donne à M. Chantreux le droit de signer tous les actes et décisions concernant la police dans ses attributions.
Mots-clés : Délégation Pouvoirs Police nationale Service juridique

Délégation est donnée à M. David CHANTREUX, contrôleur général de la police nationale, chef du service juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 88

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Jacques KARAOUI

Résumé M. Jacques KARAOUI est autorisé à signer tous les actes et décisions du ministre de l’intérieur dans le cadre de ses attributions.
Mots-clés : délégation signature service juridique ministère intérieur

Délégation est donnée à M. Jacques KARAOUI, administrateur de l'Etat de 2e grade, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

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Article 89

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Délégation de signatures

Résumé Mme Àfréricie Hoareau peut signer au nom du ministre tout document officiel dans la limite qui lui est attribuée.
Mots-clés : délégation administrative signature d'actes service juridique

Délégation est donnée à Mme Frédérique HOAREAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

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Article 90

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Résumé
Mots-clés : délégations

Délégation est donnée à M. Antoine MESLIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

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Article 91

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Autorisation de signature pour Mme Frebourg

Résumé Mme Frebourg est autorisée à signer tout acte officiel au nom du ministre.
Mots-clés : Délegation Service Juridique

Délégation est donnée à Mme Myriam FREBOURG, commandante divisionnaire fonctionnelle, adjointe au chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

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Article 92

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Delegation a M.Christophe Gay

Résumé M.Christophe Gay peut signer tous les documents officiels du ministère interne dans ses fonctions.
Mots-clés : Délegation Service juridique Ministère intérieur

Délégation est donnée à M. Christophe GAY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 93

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Délégation – Signature par M. Thibaud Goasdoe

Résumé M. Thibaut Goasdoe est autorisé à signer tous les actes et décisions pour le ministre de l'Â…
Mots-clés : délégation signature officielle service juridique ministère intérieur

Délégation est donnée à M. Thibault GOASDOUE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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