Article 66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation à M Jean Chauveau pour la signature des actes ministériels
Résumé M Jean Chauveau est autorisé à signer tous les documents officiels du ministre d’intérieur dans ses attributions.
Mots-clés : finance délégation ministère intérieur
Délégation est donnée à M. Jean CHAUVEAU, commandant divisionnaire, détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
1 version