Article 78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Constance DEVRE
Résumé Mme Devrue peut signer tous les documents officiels pour le ministre.
Mots-clés : Administration publique Pouvoirs délégatifs Signature officielle
Délégation est donnée à Mme Constance DEVRUE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des mobilités, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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