Article 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Delegation de signature au nom du Ministre – M Christophe Aliba
Résumé M Aliba peut signer au nom du ministre toutes les décisions relatives aux salaires et dépenses liées aux agents centraux.
Mots-clés : délégation signature administration publique police nationale
Délégation est donnée à M. Christophe ALIBA, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de paie des agents en centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
1 version