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Décision du 26 juin 2025

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Annexe

JORF n°0150 du 29 juin 2025

PARTIE XI : PORTEURS DE CARTES ACHAT

Article 107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour cartes achet

Résumé Les personnes figurant en annexe 1 sont autorisées à signer et utiliser une carte achat nominative.
Mots-clés : administration publique dédelegation cartes achat

Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte d'achat nominative.

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Article 108

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d’une délégation de signature

Résumé On annule la règle qui permettait à certains services d’utiliser une carte d’achat pour signer.
Mots-clés : Délégation de signature Abrogation Police nationale

La décision du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale) (NOR : INTC2435084S) est abrogée.

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Article 109

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.
Mots-clés : publication journal-officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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