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Décision du 26 juin 2025

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PARTIE IV

SOUS-DIRECTION DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR, DES COMMISSAIRES ET DES OFFICIERS

31 — 36

JORF n°0150 du 29 juin 2025

PARTIE III : SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION, DES POLICIERS-ADJOINTS ET DES RÉSERVES

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation de signature a Mme Ngasho Mpanu

Résumé Mme Ngasho Mpanu est autorisée à signer les arrêtés et décisions du ministre dans son rôle.
Mots-clés : Delegation Signature officielle Police nationale

Délégation est donnée à Mme Emilie NGASHO MPANU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves à l'effet de signer, pour le chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Delphine Pratlong

Résumé À partir du 1 juillet 2025, elle peut signer des arrêtés et décisions pour le ministre.
Mots-clés : délégation police administration

A compter du 1er juillet 2025, délégation est donnée à Mme Delphine PRATLONG, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Administration Publique Police

Délégation est donnée à Mme Léa DARRÉNOUGUÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des policiers adjoints, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des policiers‑adjoints

Résumé Mme Emmanuelle DAUFIN peut signer sur le compte du ministre toutes décisions relatives aux policiers‑adjoints dans ses pouvoirs.
Mots-clés : Administration publique Police

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DAUFIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des policiers adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Breteau pour la gestion des réserves

Résumé Mme Breteau est autorisée à signer les décisions concernant la réserve au nom du ministre.
Mots-clés : Administration Police Gestion des réserves Délégation

Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des réserves, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Tiphaine PODAN

Résumé Mme Podan peut signer tous les documents officiels pour le ministre dans son domaine.
Mots-clés : Administration Police Délégation

Délégation est donnée à Mme Tiphaine PODAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du SGAP central RH CEA, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature à Mme Nadia EL HARRAR

Résumé Mme El Harrar peut signer tous les actes et décisions du ministre dans le cadre qui lui est attribué.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur

Délégation est donnée à Mme Nadia EL HARRAR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, instructions, dans la limite de ses attributions.

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