Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions communes

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Adaptations des règles d'enseignement agricole à Mayotte

Résumé. Cette section explique comment les règles sur l'enseignement agricole s'appliquent à Mayotte, avec des adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 9 février 2026

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Adaptation des règles agricoles pour Mayotte

Résumé. L'article explique comment les règles du livre VIII du Code rural s'appliquent à Mayotte en remplaçant certaines références par celles spécifiques à Mayotte.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, à l'assemblée de Mayotte et à son président ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;
3° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'agriculture et de la forêt, ainsi qu'au service régional de la formation et du développement et au chef du service régional de la formation et du développement sont remplacées respectivement par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au service de la formation et du développement et au chef du service de la formation et du développement ;
4° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

5° Les références aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont remplacées par les références à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionné à l'article D. 841-12 (Rôles du lycée agricole de Mayotte).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 9 février 2026

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Exclusions de règles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'enseignement agricole ne s'appliquent pas à Mayotte.

Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° Les articles R. 811-4 (Application des règles aux établissements agricoles publics) à R. 811-24 (Fonctionnement du conseil d'administration dans les établissements agricoles) ;
2° Les articles R. 811-25 (Nomination du directeur et désignation du lycée dans les établissements agricoles) à R. 811-70 (Transmission des ordres de dépenses aux agents comptables) ;
3° Les articles R. 811-71 (Gestion financière des établissements publics agricoles) à R. 811-76 (Règles comptables pour les établissements agricoles) ;
4° Les articles R. 811-77 (Droits des élèves en formation agricole) à R. 811-81 (Espaces d'expression dans les écoles agricoles) ;
5° Les articles R. 811-84 (Hébergement et restauration dans les écoles agricoles) à R. 811-93 (Enseignements dans les écoles agricoles) ;
6° Les articles R. 814-33 (Composition du comité régional de l'enseignement agricole) à R. 814-40 (Remboursement des frais de déplacement pour les membres des comités régionaux).

En vigueur depuis le 9 février 2026

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Exclusions de règles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'enseignement agricole ne s'appliquent pas à Mayotte.

Ne sont également pas applicables à Mayotte :

1° Les articles D. 811-24-1 (Composition du conseil de l'éducation agricole) à D. 811-24-5 (Règles de quorum pour les réunions du conseil d'éducation) ;

2° L'article D. 811-70-1 (Pièces justificatives demandées par l'agent comptable) ;

3° Les articles D. 811-76-1 (Groupements d'écoles agricoles pour une meilleure formation) à D. 811-76-15 (Retour des biens lors de la fermeture d'un complexe d'enseignement agricole) ;

4° Les articles D. 811-183 (Rôle des associations de parents d'élèves dans l'enseignement agricole) à D. 811-191 (Locaux pour les représentants de parents dans les établissements agricoles) ;

5° Les articles D. 814-44 (Rôle du conseil régional des élèves en enseignement agricole) à D. 814-47 (Fonctionnement des conseils régionaux des élèves et apprentis).

En vigueur depuis le 9 février 2026

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Composition de la commission d'appel régionale à Mayotte

Résumé. L'article explique comment fonctionne la commission d'appel régionale à Mayotte, avec un président et des membres spécifiques.

Pour son application à Mayotte, l'article D. 811-83-22 (Commission d'appel régionale pour les sanctions dans les écoles agricoles) est ainsi rédigé :

“Art. D. 811-83-22. - La commission d'appel régionale est présidée par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.

“Elle comprend en outre :

“1° Le chef du service de formation et de développement ou son représentant ;

“2° Le directeur d'un des centres mentionnés à l'article 1er du décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;

“3° Un représentant des personnels enseignants et d'éducation désigné par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur proposition des représentants des personnels enseignants et d'éducation élus au conseil d'administration du lycée agricole de Mayotte ;

“4° Un représentant des parents d'élèves sur proposition des parents d'élèves élus au conseil d'administration du lycée agricole de Mayotte ;

“Les représentants mentionnés aux 3° et 4° ne doivent pas siéger au conseil de discipline du lycée agricole de Mayotte.”

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 7 novembre 2018

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Adaptation du code du travail pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'article R. 811-156 utilise le code du travail spécifique à ce territoire au lieu de celui de la métropole.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 811-156 (Dispositions générales de la formation professionnelle par apprentissage), la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 7 novembre 2018

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Adaptation d'une règle de formation professionnelle à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une règle sur la formation professionnelle agricole est adaptée pour faire référence au livre VII du code du travail local, au lieu du livre IX.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 811-157 (Diplômes agricoles accessibles par la formation continue), la référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 7 novembre 2018

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Adaptation des références du code du travail pour Mayotte

Résumé. L'article adapte les références du code du travail pour Mayotte, en remplaçant certaines mentions par celles spécifiques au code du travail applicable à ce département.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-158 (Conditions pour obtenir le brevet de technicien agricole par la formation continue), les mots : “ L. 920-1 du livre IX du code du travail ” et les mots : “ L. 980-2 du livre IX du code du travail ” sont remplacés respectivement par les mots : “ L. 733-1 (Organisation des actions de formation professionnelle) du code du travail applicable à Mayotte ” et “ L. 711-5 (Contrat de qualification pour les jeunes) du même code ”, et la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 7 novembre 2018

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Adaptations des règles rurales pour Mayotte

Résumé. L'article précise les adaptations nécessaires pour appliquer certaines règles du code rural à Mayotte, en remplaçant les références au code du travail par celles spécifiques à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte des articles D. 811-161, D. 811-165-3 (Conditions d'accès au brevet professionnel agricole), D. 811-166-3 (Conditions pour obtenir le brevet professionnel agricole en apprentissage), D. 811-166-4 (Conditions pour obtenir le brevet professionnel agricole) et D. 811-167-3 (Obtention du certificat de spécialisation agricole) :
1° La référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte ;
2° La référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D841-6
Article R841-7
Article D841-8
Article D841-9
Article R841-8
Article R841-9
Article D841-10
Article D841-11