Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte

Article D841-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions du lycée agricole de Mayotte

Résumé Le lycée agricole de Mayotte forme les étudiants, aide à l'animation rurale et collabore avec des organismes pour le développement agricole.

L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte), dénommé lycée agricole de Mayotte, a pour missions :

1° D'assurer une formation générale, technologique et scientifique initiale qui conduit à des qualifications professionnelles ;

2° D'assurer une formation professionnelle continue ;

3° De participer à l'animation du milieu rural ;

4° De contribuer à la liaison entre les activités de développement, l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.

Il contribue notamment aux actions de développement et d'animation en milieu rural entreprises par les collectivités territoriales et les organismes publics et privés compétents.

Les crédits nécessaires à ces missions sont ouverts, le cas échéant, par le conseil d'administration de l'établissement.

Article D841-13

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Sanction des enseignements au lycée agricole de Mayotte

Résumé Les diplômes d'État sanctionnent les cours du lycée agricole de Mayotte.

Les enseignements dispensés au lycée agricole de Mayotte en formation initiale et les enseignements de même nature dispensés par la voie de la formation professionnelle continue sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.

Article D841-14

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Organisation administrative et financière du lycée agricole de Mayotte

Résumé Les règles de fonctionnement du lycée agricole de Mayotte sont définies ailleurs, sauf quelques exceptions.

Sous réserve des dérogations prévues par la présente sous-section, l'organisation administrative et financière du lycée agricole de Mayotte est fixée par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre (partie réglementaire).

Article D841-15

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Organisation des conseils dans les lycées agricoles de Mayotte

Résumé Les lycées agricoles de Mayotte ont des conseils avec des règles de composition définies par le ministre.

L'établissement est doté d'un conseil intérieur, d'un conseil de discipline et de conseils de classe. La composition de chaque conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article D841-16

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Autorité de tutelle du lycée agricole de Mayotte

Résumé Le préfet de Mayotte contrôle le lycée agricole de Mayotte et approuve ses finances.

L'autorité de tutelle du lycée agricole de Mayotte est le préfet de Mayotte. A ce titre, il approuve le budget et le compte financier de l'établissement.

Article D841-17

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Inscription d'office des crédits nécessaires par le préfet

Résumé Si le budget manque d'argent pour une dépense obligatoire, le préfet peut ajouter l'argent nécessaire.

Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.