Code rural et de la pêche maritime

Article D841-10

Créé le 1 juillet 2016

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-158, les mots : “ L. 920-1 du livre IX du code du travail ” et les mots : “ L. 980-2 du livre IX du code du travail ” sont remplacés respectivement par les mots : “ L. 733-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et “ L. 711-5 du même code ”, et la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 6 novembre 2018

Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 9