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Sous-section 4

Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles

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Article R751-28

Déclaration obligatoire de certaines maladies professionnelles en agriculture

Code rural et de la pêche maritime

Article R751-27

Article R751-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-conformité des employeurs aux règles de sécurité

Résumé Ne pas suivre les règles de sécurité en tant qu'employeur agricole peut coûter cher.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément à l'article R. 471-5 du code de la sécurité sociale, le fait pour l'employeur de contrevenir aux dispositions de l'article L. 461-4 dudit code, rendues applicables aux professions agricoles par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du présent code.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément à l'article R. 471-5 du code de la sécurité sociale, le fait pour l'employeur de contrevenir aux dispositions de l'article L. 461-4 dudit code, rendues applicables aux professions agricoles par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du présent code.