Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes :

- soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;

- soixante ans, pour les personnes mentionnées au d du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.

Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré.

Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes :

- soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;

- soixante ans, pour les personnes mentionnées au c du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.

La condition de durée d'emploi prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10 est fixée à une heure par mois civil.

Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes :

- soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;

- soixante ans, pour les personnes mentionnées au c du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.

La condition de durée d'emploi prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10 est fixée à soixante heures par mois civil.

Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes :

- soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;

- soixante ans, pour les personnes mentionnées au c du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.

L'exonération est de 100 p. 100 du montant des cotisations dans la limite de 6 000 F par trimestre, quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile pendant cette période.