Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D741-99, Art. D741-100, Art. D741-101, Art. D741-103

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D741-98

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exonérations de cotisations pour les aides à domicile agricoles

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'exonération des cotisations sociales pour les aides à domicile agricoles et modifie les références dans le code rural.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance