Code rural et de la pêche maritime

Article D741-33

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Article D741-33

La cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 (Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales) est calculée sur l'assiette mentionnée aux articles L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) et R. 741-37 (Base de calcul des cotisations sociales dans les professions agricoles), ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 2005 au 6 mai 2012, puis depuis le 24 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations de prestations familiales en agriculture

Résumé. Les cotisations pour les prestations familiales des salariés agricoles sont calculées sur leur salaire réel ou selon une base forfaitaire si prévu par la loi.

La cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 (Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales) est calculée sur l'assiette mentionnée aux articles L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) et R. 741-37 (Base de calcul des cotisations sociales dans les professions agricoles), ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018art. 2 : Modification des règles sur les cotisations sociales agricoles

En résumé. Le texte a été simplifié en remplaçant 'assise sur les gains et rémunérations déterminés' par 'calculée sur l'assiette mentionnée', sans changer le sens ni la portée de la disposition.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 29 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014art. 2 : Modification des règles de calcul des cotisations familiales

En résumé. Le texte modifie la référence de l'article de loi qui établit la base de calcul des cotisations familiales, passant de l'article D. 741-32 à l'article L. 741-2.

En vigueur du lundi 24 septembre 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1074 du 21 septembre 2012art. 1 : Simplification du calcul des cotisations sociales

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-18 du 4 janvier 2012art. 1 : Modification des règles de cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article R. 741-38 pour le calcul des gains et rémunérations, se basant désormais uniquement sur les articles L. 741-10 et R. 741-37.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 6 janvier 2012

Source : Légifrance