En vigueur depuis le 22 juin 2000
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Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales
Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) sont tenus de cotiser au titre des prestations familiales, pour ces salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ces salariés sont affiliés.