Code rural et de la pêche maritime

Article L741-2

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Article L741-2

Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'

article L. 722-20

(

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

)

Art. L.722-20

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

L'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles.

sont tenus de cotiser au titre des prestations familiales, pour ces salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ces salariés sont affiliés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer des cotisations pour les prestations familiales de leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole.

Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) sont tenus de cotiser au titre des prestations familiales, pour ces salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ces salariés sont affiliés.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance