Code rural et de la pêche maritime

Article D741-34

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Article D741-34

Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2 (Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales) s'effectue dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 octobre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des cotisations pour prestations familiales en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer des cotisations pour les prestations familiales de leurs salariés, selon des règles spécifiques.

Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2 (Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales) s'effectue dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 20 : Modification des règles de cotisations sociales pour les salariés agricoles

En résumé. Le texte de référence pour le recouvrement de la cotisation a été modifié, passant d'une référence précise à des articles spécifiques (R. 741-2 à R. 741-31) à une référence plus générale à une sous-section d'un chapitre.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 27 octobre 2017

Source : Légifrance