Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Code rural et de la pêche maritime
Article D681-11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7
En vigueur du samedi 29 août 2015 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDÉCRET n°2015-1072 du 26 août 2015art. 1
En résumé. La modification réduit le nombre d'articles applicables à Mayotte, en excluant les articles R. 681-4 à R. 681-7.
Les articles…
R. 681-1…
à R. 681-3
et
D. 681-4
à
D. 681-7 sont applicables à Mayotte.
En vigueur du lundi 19 août 2013 au vendredi 28 août 2015
Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 17
Les articles
R. 681-1
à R. 681-7 sont applicables à Mayotte.