Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Les articles
R. 681-1
(
Signature ministérielle pour les transferts d'attributions dans les DOM
)
Art. R.681-1
Signature ministérielle pour les transferts d'attributions dans les DOM
Les décisions de transfert d'attributions pour les DOM doivent être signées par le ministre chargé de l'outre-mer.
à
R. 681-3
(
Délais spécifiques pour l'identification des ovins et caprins dans les DOM
)
Art. R.681-3
Délais spécifiques pour l'identification des ovins et caprins dans les DOM
Des délais spécifiques pour l'identification des ovins et caprins peuvent être fixés dans les DOM par un arrêté conjoint.
et
D. 681-4
(
Mesures de protection des sols pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides
)
Art. D.681-4
Mesures de protection des sols pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides
Les agriculteurs qui reçoivent des aides de l'UE doivent protéger leurs sols contre l'érosion en plantant des haies, en maintenant des couverts végétaux sur les pentes et en entretenant les abords des ravines.
à
D. 681-7
(
Obligation de couvrir les terres pour les agriculteurs aidés
)
Art. D.681-7
Obligation de couvrir les terres pour les agriculteurs aidés
Les agriculteurs qui reçoivent des aides de l'Union européenne doivent planter un couvert végétal sur leurs terres avant une date fixée par le préfet.
sont applicables à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7
En vigueur du samedi 29 août 2015 au jeudi 30 juin 2016
En résumé. La modification réduit le nombre d'articles applicables à Mayotte, en excluant les articles R. 681-4 à R. 681-7.
En vigueur du lundi 19 août 2013 au vendredi 28 août 2015
Source : Légifrance
Art. 7
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016
Simplification des obligations pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides
DÉCRET n°2015-1072 du 26 août 2015 · art. 1
Art. D681-4
Code rural
Signature ministérielle pour les transferts d'attributions dans les DOM
Code rural et de la pêche maritime · art. R681-1 (Ab)
Délais spécifiques pour l'identification des ovins et caprins dans les DOM
Code rural et de la pêche maritime · art. R681-3
Mesures de protection des sols pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides
Code rural et de la pêche maritime · art. D681-4
Obligation de couvrir les terres pour les agriculteurs aidés
Code rural et de la pêche maritime · art. D681-7