Code rural et de la pêche maritime

Article D681-11

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Article D681-11

Les articles

R. 681-1

(

Signature ministérielle pour les transferts d'attributions dans les DOM

)

Art. R.681-1

Signature ministérielle pour les transferts d'attributions dans les DOM

Les décisions de transfert d'attributions pour les DOM doivent être signées par le ministre chargé de l'outre-mer.

à

R. 681-3

(

Délais spécifiques pour l'identification des ovins et caprins dans les DOM

)

Art. R.681-3

Délais spécifiques pour l'identification des ovins et caprins dans les DOM

Des délais spécifiques pour l'identification des ovins et caprins peuvent être fixés dans les DOM par un arrêté conjoint.

et

D. 681-4

(

Mesures de protection des sols pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides

)

Art. D.681-4

Mesures de protection des sols pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides

Les agriculteurs qui reçoivent des aides de l'UE doivent protéger leurs sols contre l'érosion en plantant des haies, en maintenant des couverts végétaux sur les pentes et en entretenant les abords des ravines.

à

D. 681-7

(

Obligation de couvrir les terres pour les agriculteurs aidés

)

Art. D.681-7

Obligation de couvrir les terres pour les agriculteurs aidés

Les agriculteurs qui reçoivent des aides de l'Union européenne doivent planter un couvert végétal sur leurs terres avant une date fixée par le préfet.

sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles rurales à Mayotte

Résumé. Certaines règles du Code rural s'appliquent aussi à Mayotte, avec des adaptations spécifiques.
Les articles R. 681-1 (Signature ministérielle pour les transferts d'attributions dans les DOM) à R. 681-3 (Délais spécifiques pour l'identification des ovins et caprins dans les DOM) et D. 681-4 (Mesures de protection des sols pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides) à D. 681-7 (Obligation de couvrir les terres pour les agriculteurs aidés) sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1072 du 26 août 2015art. 1 : Simplification des obligations pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides

En résumé. La modification réduit le nombre d'articles applicables à Mayotte, en excluant les articles R. 681-4 à R. 681-7.

Source : Légifrance