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Code rural et de la pêche maritime

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Effets de cet article

cite

 Code rural D615-10 à D615-15

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 janvier 2006

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au dimanche 15 janvier 2006

Les articles

D. 615-10

à

D. 615-15

ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.