Code rural et de la pêche maritime

Article D681-4

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Article D681-4

Les articles

D. 615-10

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D. 615-15

ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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Modifié16 janvier 2006

Créé le 22 avril 2005 · Modifié le 16 janvier 2006

Les articles D. 615-10 à D. 615-15 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au dimanche 15 janvier 2006

Source : Légifrance