Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Créé le 1 juin 2006 · En vigueur du 19 août 2013 au 30 juin 2016
Code rural et de la pêche maritime
Article R681-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 16
En résumé. La modification élargit la portée géographique des transferts d'attributions en incluant explicitement tous les départements et territoires d'outre-mer, alors qu'auparavant seuls les départements d'outre-mer étaient mentionnés.
En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au dimanche 18 août 2013
En résumé. Les articles de référence pour les décisions nécessitant la signature du ministre chargé de l'outre-mer ont été mis à jour, passant des articles R. 621-20 et R. 621-21 aux articles R. 621-40 et R. 621-41.