Code rural et de la pêche maritime

Article D681-7

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Article D681-7

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus d'implanter un couvert sur les terres arables, en production ou gelées, avant une date fixée par arrêté préfectoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de couvrir les terres pour les agriculteurs aidés

Résumé. Les agriculteurs qui reçoivent des aides de l'Union européenne doivent planter un couvert végétal sur leurs terres avant une date fixée par le préfet.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus d'implanter un couvert sur les terres arables, en production ou gelées, avant une date fixée par arrêté préfectoral.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1072 du 26 août 2015art. 1 : Simplification des obligations pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations des agriculteurs en remplaçant les règles d'entretien des terres par une obligation unique d'implantation de couverts, sans préciser les modalités comme dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au dimanche 18 août 2013

En résumé. Le numéro de l'article de référence pour les aides est passé de D. 615-9 à D. 615-45.

En vigueur du jeudi 16 février 2006 au jeudi 20 septembre 2007

Source : Légifrance