Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Obligation de couvrir les terres pour les agriculteurs aidés
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus d'implanter un couvert sur les terres arables, en production ou gelées, avant une date fixée par arrêté préfectoral.