Code rural et de la pêche maritime

Article D681-4

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Article D681-4

Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune sont tenus de mettre en oeuvre sur leur exploitation des mesures de protection des sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :

1° Implantation et entretien des haies vives ; l'arrêté préfectoral précise les espèces à implanter dans les haies et leurs conditions d'entretien ;

2° (supprimé) ;

3° Maintien d'une surface en couvert végétal sur les sols à forte pente ; l'arrêté préfectoral précise les surfaces concernées par la mesure, la liste des couverts végétaux à maintenir et les règles relatives à leur entretien et à leur maintien ;

4° Entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines ; l'arrêté préfectoral définit les ravines soumises à la mesure et les règles d'entretien des abords.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de protection des sols pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides

Résumé. Les agriculteurs qui reçoivent des aides de l'UE doivent protéger leurs sols contre l'érosion en plantant des haies, en maintenant des couverts végétaux sur les pentes et en entretenant les abords des ravines.

Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune sont tenus de mettre en oeuvre sur leur exploitation des mesures de protection des sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :

1° Implantation et entretien des haies vives ; l'arrêté préfectoral précise les espèces à implanter dans les haies et leurs conditions d'entretien ;

2° (supprimé) ;

3° Maintien d'une surface en couvert végétal sur les sols à forte pente ; l'arrêté préfectoral précise les surfaces concernées par la mesure, la liste des couverts végétaux à maintenir et les règles relatives à leur entretien et à leur maintien ;

4° Entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines ; l'arrêté préfectoral définit les ravines soumises à la mesure et les règles d'entretien des abords.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1072 du 26 août 2015art. 1 : Simplification des obligations pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides

En résumé. Le texte de référence pour les aides a été mis à jour, passant de l'article D. 615-45 à l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au dimanche 18 août 2013

Modifié parDécret n°2011-1902 du 19 décembre 2011art. 1 : Obligation de préservation des particularités topographiques pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de mise en place d'un couvert environnemental le long des cours d'eau, qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au mercredi 21 décembre 2011

En résumé. Le numéro de l'article de référence pour les aides est passé de D. 615-9 à D. 615-45.

En vigueur du jeudi 16 février 2006 au jeudi 20 septembre 2007

Modifié depuis le lundi 16 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle D681-4

Source : Légifrance