A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D681-4-2 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D681-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D681-4 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D681-5 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D681-6 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D681-7 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D681-11 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D681-4, Art. D681-5, Art. D681-6, Art. D681-7, Art. D681-11