Arrêté du 29 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Les équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales tels que définis à l'article D. 666-5 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des céréales par les collecteurs) et des graines oléagineuses au titre de l'article D. 667-2 du code rural et de la pêche maritime (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) doivent répondre à des conditions techniques permettant d'assurer la loyauté des transactions commerciales. Cette obligation est assurée au minimum par la disposition :
― d'un pont bascule ;
― d'un matériel de dosage d'humidité homologué ;
― de matériel pour analyses physiques (poids spécifique, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur).

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En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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Contrôle technique des céréales et graines oléagineuses

Résumé. Les équipements pour contrôler le poids, l'humidité et les caractéristiques des céréales et graines oléagineuses doivent être techniques pour garantir des transactions commerciales honnêtes.

Les équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales tels que définis à l'article D. 666-5 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des céréales par les collecteurs) et des graines oléagineuses au titre de l'article D. 667-2 du code rural et de la pêche maritime (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) doivent répondre à des conditions techniques permettant d'assurer la loyauté des transactions commerciales. Cette obligation est assurée au minimum par la disposition :
― d'un pont bascule ;
― d'un matériel de dosage d'humidité homologué ;
― de matériel pour analyses physiques (poids spécifique, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur).

Relations

cite

cite  Code ruralart. D666-5 (V)cite  Code ruralart. D667-2 (V)

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