Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Les oléagineux

« Art.D. 667-1.-Les oléagineux mentionnés à l'article L. 667-2 comprennent le colza, la navette, le tournesol, le soja et le lin oléagineux.
« Art.D. 667-2.-Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont applicables, mutatis mutandis, à la collecte des oléagineux. »