Code rural et de la pêche maritime

Article D692-3

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Article D692-3

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat.

Outre le président, ce comité de pilotage comprend :

1° Six représentants de l'Etat :

-Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;

-Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;

-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) ou son représentant ;

-Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

-Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :

-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

-cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

-trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;

-sept représentants des industries de transformation ;

-cinq représentants du commerce et de la distribution ;

3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;

4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept.

Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation.

La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de frais de déplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 31 octobre 2010 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de pilotage de l'Observatoire des prix alimentaires

Résumé. L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a un comité de pilotage avec différents représentants pour analyser les prix dans la chaîne alimentaire.

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat.

Outre le président, ce comité de pilotage comprend :

1° Six représentants de l'Etat :

-Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;

-Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;

-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) ou son représentant ;

-Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

-Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :

-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

-cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

-trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;

-sept représentants des industries de transformation ;

-cinq représentants du commerce et de la distribution ;

3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;

4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept.

Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation.

La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de frais de déplacement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-490 du 29 avril 2015art. 3 : Changement de titre du directeur général des politiques agricoles

En résumé. Le titre du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires a été remplacé par celui du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises.

En vigueur du jeudi 12 février 2015 au jeudi 30 avril 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-145 du 9 février 2015art. 1 : Augmentation du nombre de représentants agricoles

En résumé. Le nombre de représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires au sein du comité de pilotage a été augmenté, passant de dix-neuf à vingt-et-un.

En vigueur du samedi 25 août 2012 au mercredi 11 février 2015

Modifié parDécret n°2012-987 du 22 août 2012art. 1 : Augmentation des représentants du commerce et des personnalités désignées

En résumé. Le nombre de représentants du commerce et de la distribution a été augmenté de trois à cinq, tandis que le nombre maximum de personnalités désignées est passé de six à sept.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2011 au vendredi 24 août 2012

Modifié parDécret n°2011-93 du 24 janvier 2011art. 1 : Augmentation du nombre de représentants agricoles

En résumé. Le nombre de représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires a été augmenté de un, passant de dix-huit à dix-neuf, avec une modification dans la répartition des sièges entre les organisations syndicales (passant de quatre à cinq) et les industries de transformation (passant d'un à sept).

Source : Légifrance