Le 2° de l'article D. 692-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Dix-neuf représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :

― un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

― cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

― trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;

― sept représentants des industries de transformation ;

― trois représentants du commerce et de la distribution. »