Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Saint-Barthélemy

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Règles spécifiques pour Saint-Barthélemy

Résumé. Le chapitre II du titre IX du livre VI du code rural explique comment les règles sur la production et les marchés s'appliquent à Saint-Barthélemy, avec des exceptions pour l'étiquetage des produits locaux.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Application des règles rurales à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles du livre sur la production et les marchés s'appliquent à Saint-Barthélemy, mais avec des exceptions.

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions de règles pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, notamment celles sur les sanctions et les réglementations européennes.
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les titres V et VI ;
2° Les articles R. 671-6 (Sanctions pour les infractions liées à la déclaration de dépôt de semence et à la monte publique) à R. 671-14 (Interdiction de culture dans les zones protégées).
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays' à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment les produits locaux de Saint-Barthélemy peuvent être étiquetés comme 'produits pays', sauf pour le vin et les spiritueux.
Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par le présent chapitre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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"Produits pays" : une production entièrement locale

Résumé. Les produits labellisés “produits pays” à Saint-Barthélemy doivent être entièrement fabriqués et transformés sur place.
La mention “produits pays” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 692-3 ('Produits pays' à Saint-Barthélemy) dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Barthélemy. Doivent également provenir de Saint-Barthélemy les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays' à Saint-Barthélemy : règles d'étiquetage

Résumé. L'article détaille les exceptions pour l'étiquetage 'produits pays' à Saint-Barthélemy, permettant des dérogations sur l'origine des matières premières et des animaux.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 692-4 ("Produits pays" : une production entièrement locale) :
1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 692-3 ('Produits pays' à Saint-Barthélemy) ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ;
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Barthélemy avant 2 jours d'âge ;
3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Barthélemy.
La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission mentionnée à l'article R. 182-5 (Rôles de la commission territoriale à Saint-Barthélemy).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pei' : utilisation autorisée avec traduction

Résumé. À Saint-Barthélemy, les termes créoles comme 'produits pei' peuvent être utilisés sur les étiquettes des produits locaux, à condition d'inclure une traduction en français.
Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :
  • produits pei ;
  • produits peyi ;
  • produits péi ;
  • produits péyi.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays' et mentions en créole sur les étiquettes

Résumé. Les termes 'produits pays' et leurs équivalents en créole peuvent être utilisés sur les étiquettes des produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée, à condition que cela ne soit pas interdit.
Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays': conditions d'utilisation et sanctions

Résumé. Utiliser 'produits pays' sans respecter les règles de production à Saint-Barthélemy est puni d'une amende.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 692-3 ('Produits pays' à Saint-Barthélemy) d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R. 692-3 ('Produits pays' à Saint-Barthélemy) à R. 692-7 ('Produits pays' et mentions en créole sur les étiquettes).
Transféré1 juillet 2016

Créé le 31 octobre 2010 · Transféré le 1 juillet 2016

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Nomination du président de l'Observatoire des prix alimentaires

Résumé. Le président de l'Observatoire des prix alimentaires à Saint-Barthélemy est nommé pour trois ans par deux ministres.

Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 31 octobre 2010 · Transféré le 1 juillet 2016

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Composition du comité de pilotage de l'Observatoire des prix alimentaires

Résumé. L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a un comité de pilotage avec différents représentants pour analyser les prix dans la chaîne alimentaire.

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat.

Outre le président, ce comité de pilotage comprend :

1° Six représentants de l'Etat :

-Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;

-Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;

-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) ou son représentant ;

-Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

-Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :

-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

-cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

-trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;

-sept représentants des industries de transformation ;

-cinq représentants du commerce et de la distribution ;

3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;

4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept.

Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation.

La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de frais de déplacement.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 31 octobre 2010 · Transféré le 1 juillet 2016

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Fonctionnement du comité de pilotage de l'Observatoire des prix alimentaires

Résumé. L'article décrit le fonctionnement du comité de pilotage de l'Observatoire des prix alimentaires à Saint-Barthélemy, incluant ses réunions, son règlement intérieur et son programme annuel.

I. - Le comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se réunit dans les conditions définies par l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Ces séances ne sont pas publiques.

Le comité approuve son règlement intérieur.

Il arrête un programme annuel de travail.

Il peut être saisi par les ministres chargés de l'alimentation et de la consommation de toute question relevant de la compétence de l'Observatoire.

II. - Le président du comité de pilotage peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence parmi les membres du comité de pilotage.

Il crée, en tant que de besoin, des groupes de travail spécifiques et temporaires.

Il peut décider, dans les conditions définies par l'article 6 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, de procéder à l'audition de toute personne extérieure au comité.

III. - Les membres du comité de pilotage sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Ils sont associés à la préparation du rapport au Parlement mentionné à l'article L. 692-1 (Application des règles agricoles à Saint-Barthélemy). Après avoir entendu le comité de pilotage, son président valide et transmet chaque année ce rapport au Parlement et aux ministres chargés de l'alimentation et de la consommation.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires→Chapitre II : Saint-Barthélemy

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Article D692-1
Article R692-2
Article R692-3
Article R692-4
Article R692-5
Article R692-6
Article R692-7
Article R692-8
Article D692-2
Article D692-3
Article D692-4