Décret n°2012-987 du 22 août 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D692-3

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Augmentation des représentants du commerce et des personnalités désignées

Résumé. Le nombre de représentants du commerce et de la distribution passe de trois à cinq, et le nombre maximum de personnalités désignées augmente de six à sept.

A modifié les dispositions suivantes :

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