Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des représentants du commerce et des personnalités désignées
Résumé. Le nombre de représentants du commerce et de la distribution passe de trois à cinq, et le nombre maximum de personnalités désignées augmente de six à sept.
A modifié les dispositions suivantes :