En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 29 décembre 2017
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Mise à disposition de locaux par l'État
Les immeubles à usage de bureaux qui sont nécessaires à l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et R. 684-1 peuvent être mis à la disposition de ces établissements par l'Etat par convention, dans les conditions prévues par les articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) du code général de la propriété des personnes publiques.
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