Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides de l'État aux établissements agricoles et maritimes

Résumé. L'État peut aider les établissements agricoles et maritimes en leur fournissant des bureaux et en permettant à des partenaires de réaliser certaines tâches.

En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Mise à disposition de locaux par l'État

Résumé. L'État peut mettre à disposition des bureaux nécessaires à certains établissements agricoles et maritimes par convention.

Les immeubles à usage de bureaux qui sont nécessaires à l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et R. 684-1 peuvent être mis à la disposition de ces établissements par l'Etat par convention, dans les conditions prévues par les articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) du code général de la propriété des personnes publiques.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Exécution des interventions agricoles

Résumé. Les tâches des établissements agricoles peuvent être réalisées par eux-mêmes ou par des partenaires conventionnés.

Les interventions confiées aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) , L. 621-1 et R. 684-1 peuvent être exécutées soit par l'établissement lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet.

Créé le 28 janvier 2012 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Procédure de demande d'assistance pour le recouvrement des créances agricoles

Résumé. L'article explique comment demander et traiter une assistance pour le recouvrement de dettes liées aux marchés agricoles, en suivant des règles précises.

La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 621-13 (Coopération internationale pour le recouvrement des dettes agricoles) est formulée et traitée dans les conditions prévues aux articles D. 618-1 (Assistance internationale pour le recouvrement des dettes agricoles) à D. 618-14 (Transmission limitée des documents pour le recouvrement de créances).

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Section 4 : Dispositions relatives à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture→Section 4 : Dispositions diverses

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mercredi 31 mai 2006

Section 4 : Dispositions relatives à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Article R621-59
Article R621-60
Article D621-61
Paragraphe 1 : Missions
Paragraphe 2 : Conseil de direction et conseils spécialisés
Paragraphe 3 : Direction
Paragraphe 4 : Régime financier et comptable