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Chapitre Ier

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer)

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Chapitre II

Coordination et contrôle

R622-1 — R622-7

Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Dispositions diverses

Article R621-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des immeubles pour les établissements publics

Résumé L'État prête des bâtiments aux établissements publics pour qu'ils puissent travailler.

Les immeubles à usage de bureaux qui sont nécessaires à l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 peuvent être mis à la disposition de ces établissements par l'Etat par convention, dans les conditions prévues par les articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Article R621-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution des interventions par des organismes conventionnés

Résumé Les établissements publics peuvent déléguer leurs tâches à d'autres organismes ou sociétés qui ont été choisis pour cela.

Les interventions confiées aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1 et R. 684-1 peuvent être exécutées soit par l'établissement lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet.

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