Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023

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Aides de la politique agricole commune

Résumé. Cette section explique comment les agriculteurs peuvent recevoir des aides de l'UE en suivant des règles pour protéger l'environnement et leur travail.
Transféré29 décembre 2017

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 29 décembre 2017

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Cotisations pour la promotion des produits agricoles

Résumé. Les organisations agricoles doivent payer des cotisations pour promouvoir les produits français à l'étranger.

Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L. 611-2 (Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricoles) sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R. 614-3 (Gestion du fonds de promotion des produits agricoles) par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit) ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975.

Les organisations interprofessionnelles au sens des articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles).

Transféré29 décembre 2017

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 29 décembre 2017

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Utilisation des crédits du fonds pour promouvoir les exportations agricoles

Résumé. L'argent du fonds aide à vendre plus de produits agricoles à l'étranger en étudiant les marchés, en participant à des salons et en formant des experts.

Les crédits du fonds sont utilisés pour promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires notamment par l'étude des marchés extérieurs, la participation aux foires et salons spécialisés, la mise en oeuvre de campagnes de promotion dans les pays étrangers, la formation de spécialistes des exportations et le conseil aux entreprises exportatrices.

Transféré29 décembre 2017

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 29 décembre 2017

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Gestion du fonds de promotion des produits agricoles

Résumé. Un fonds pour promouvoir les produits agricoles et alimentaires est géré par une association, avec des statuts approuvés par décret.

La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires→Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 28 décembre 2017

Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune
Article R614-1
Article R614-2
Article R614-3