Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides de la politique agricole commune
Résumé. Cette section explique comment les agriculteurs peuvent recevoir des aides de l'UE en suivant des règles pour protéger l'environnement et leur travail.
Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 29 décembre 2017
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Cotisations pour la promotion des produits agricoles
Résumé. Les organisations agricoles doivent payer des cotisations pour promouvoir les produits français à l'étranger.
Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L. 611-2 (Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricoles)Art. L.611-2Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricolesUn fonds est créé pour aider à vendre plus de produits agricoles à l'étranger, financé par des cotisations obligatoires. sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R. 614-3 (Gestion du fonds de promotion des produits agricoles)Art. R.614-3Gestion du fonds de promotion des produits agricolesUn fonds pour promouvoir les produits agricoles et alimentaires est géré par une association, avec des statuts approuvés par décret. par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits. à L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit)Art. L.632-2Organisation interprofessionnelle par produitUn seul groupe peut représenter chaque type de produit agricole, avec des exceptions pour les vins et produits spécifiques comme l'agriculture biologique. ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975.
Les organisations interprofessionnelles au sens des articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits. à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-9Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations agricoles créées avant 1975 peuvent adopter de nouveaux statuts à condition d'avoir l'accord de deux tiers de leurs membres et de toutes les familles professionnelles qui les composent. peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-6Cotisations des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent prélever des cotisations obligatoires sur leurs membres et les produits importés, avec des règles précises en cas de non-déclaration ou de retard de paiement..
Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 29 décembre 2017
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Utilisation des crédits du fonds pour promouvoir les exportations agricoles
Résumé. L'argent du fonds aide à vendre plus de produits agricoles à l'étranger en étudiant les marchés, en participant à des salons et en formant des experts.
Les crédits du fonds sont utilisés pour promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires notamment par l'étude des marchés extérieurs, la participation aux foires et salons spécialisés, la mise en oeuvre de campagnes de promotion dans les pays étrangers, la formation de spécialistes des exportations et le conseil aux entreprises exportatrices.
Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 29 décembre 2017
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Gestion du fonds de promotion des produits agricoles
Résumé. Un fonds pour promouvoir les produits agricoles et alimentaires est géré par une association, avec des statuts approuvés par décret.
La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
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