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Chapitre IV

Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023

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Paragraphe 1

Définitions transversales relatives au demandeur

D614-1 — D614-3

Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune

Sous-section 1 : Définitions transversales

Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur

Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles

Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle

Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle

Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle

Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles

Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions

Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle

Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles

Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle

Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions

Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023

Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales

Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité

Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale

Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité

Sous-section 5 : Mécanismes financiers