Article D614-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d’évaluation des conditions pour les aides agricoles 2023
Résumé Les agriculteurs recevant des aides directes doivent prouver qu'ils respectent les règles dans un délai de deux ans après la première aide.
Mots-clés : Agriculture Politique agricole commune Aides
La présente sous-section s'applique à tous les bénéficiaires des paiements directs au titre du chapitre II du titre III ou des paiements annuels prévus aux articles 70,71 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la période au cours de laquelle est apprécié le respect des exigences et normes relatives à la conditionnalité en fonction de la date de dépôt ou de paiement de l'aide, dans la limite de deux années civiles incluant la date de dépôt ou la date de premier paiement de l'aide, ou en fonction de la période d'engagement pour les dispositifs d'aides pluriannuelles.
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