Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles à suivre pour les aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent suivre des règles pour protéger l'environnement et le travail pour recevoir des aides, sinon ils risquent de les perdre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 14 mai 2025

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Règles pour les aides agricoles

Résumé. Les bénéficiaires d'aides agricoles doivent respecter certaines règles pendant une période définie par le ministre de l'agriculture.

La présente sous-section s'applique à tous les bénéficiaires des paiements directs au titre du chapitre II du titre III ou des paiements annuels prévus aux articles 70,71 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la période au cours de laquelle est apprécié le respect des exigences et normes relatives à la conditionnalité en fonction de la date de dépôt ou de paiement de l'aide, dans la limite de deux années civiles incluant la date de dépôt ou la date de premier paiement de l'aide, ou en fonction de la période d'engagement pour les dispositifs d'aides pluriannuelles.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023
Article D614-44
Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité
Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale
Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité