Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés
En vigueur depuis le dimanche 28 mai 2023
Sous-section 2→Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 27 mai 2023
Sous-section 2
Paragraphe 1 : Aide de base au revenu pour un développement durable
Paragraphe 2 : Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable
Paragraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal