Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions des aides agricoles

Résumé. Cette section explique comment les aides agricoles européennes sont contrôlées et sanctionnées, avec des règles pour les agriculteurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Règles des aides agricoles européennes et exceptions

Résumé. L'article explique les règles pour les aides agricoles européennes, en précisant quelles parties ne s'appliquent pas aux contrôles et aux gestionnaires régionaux.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aides octroyées sur le fondement du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Toutefois, les dispositions des paragraphes 2 à 5 ne s'appliquent pas aux contrôles des exigences réglementaires à respecter au titre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale.

Les articles D. 614-24 (Droit à l'erreur pour les demandeurs d'aides agricoles) à D. 614-29 (Droit aux aides en cas de force majeure) ne sont pas applicables aux aides dont la gestion a été confiée aux régions en application de l'article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux mesures mises en œuvre en application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
Article D614-11
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle
Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle
Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles
Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions