Section parente

Section 1

Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune

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Paragraphe 1

Définitions transversales relatives au demandeur

D614-1 — D614-3

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Définitions transversales

Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur

Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles