Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives

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Collecte de données sur la durabilité des exploitations agricoles

Résumé. Des réseaux collectent des données sur les exploitations agricoles pour évaluer leur durabilité et améliorer leurs pratiques.

Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Groupe de discussion sur l'exportation des produits agricoles

Résumé. Un groupe discute des meilleures façons d'aider les entreprises agricoles à vendre leurs produits à l'étranger.

Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises tournées vers l'exportation dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires, a pour objet de formuler des recommandations sur les politiques d'appui à l'exportation et de veiller à la cohérence de leur mise en oeuvre.

Les missions, la composition et les règles de fonctionnement de cet organisme sont précisées par les dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Création du réseau RIDEA France pour la durabilité agricole

Résumé. Un réseau nommé RIDEA France collecte des données sur la durabilité des exploitations agricoles, couvrant les aspects économiques, environnementaux et sociaux.

Un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles dénommé “ réseau RIDEA France ” a pour objet de recueillir les données sur la durabilité au niveau des exploitations agricoles couvrant les dimensions économique, environnementale et sociale, conformément au règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Gestion du réseau d'information sur la durabilité agricole

Résumé. Le ministère de l'agriculture gère un réseau qui collecte des données sur la durabilité des exploitations agricoles, en France et en Europe.

Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure le fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du comité européen du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des questions intéressant le réseau RIDEA France.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Collecte de données dans les grandes exploitations agricoles

Résumé. Les grandes exploitations agricoles doivent partager leurs données comptables avec les autorités pour évaluer leur durabilité.

Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès des exploitations agricoles qui :

1° Ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la réglementation européenne ou nationale ;

2° Sont exploitées par des agriculteurs tenant une comptabilité ou disposés à tenir une comptabilité d'exploitation et en mesure de le faire, et acceptant que les données comptables de leur exploitation soient mises à la disposition des autorités européennes et nationales.

Les informations sont recueillies directement par les services de l'administration en prenant notamment appui, en tant que de besoin, sur les offices comptables agricoles disposés à participer au réseau RIDEA France et à produire les fiches d'exploitation et fiches spéciales conformément à la réglementation européenne.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 22 avril 2022

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Comité national pour le réseau RICA France

Résumé. Un comité national supervise les plans et rapports du réseau RICA France, qui collecte des données sur les exploitations agricoles.

Un comité national du réseau est chargé d'examiner et d'approuver le plan de sélection et le rapport d'exécution prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1 (Création du réseau RIDEA France pour la durabilité agricole). Ses membres sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend trois représentants du ministère chargé de l'agriculture, un représentant de Chambres d'agriculture France et deux personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
La présidence du comité est assurée par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Coordination des échanges d'informations agricoles

Résumé. Un service du ministère de l'agriculture est chargé de coordonner les échanges d'informations pour améliorer les exploitations agricoles.

Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un de ses services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1 (Création du réseau RIDEA France pour la durabilité agricole), ainsi que pour l'animation d'un groupement de valorisation du réseau RIDEA France. Ce groupement oriente et favorise le développement des travaux d'études pour une mise en valeur du réseau.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Confidentialité des données du réseau RIDEA France

Résumé. Les informations recueillies par le réseau RIDEA France sur les exploitations agricoles doivent rester confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour des raisons spécifiques.

Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel-obtenue dans le cadre du réseau RIDEA France est confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui mentionné à l'article D. 613-1 (Création du réseau RIDEA France pour la durabilité agricole). Les personnes participant ou ayant participé au réseau RIDEA France sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer les informations d'ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.

Section 1 : Missions

Abrogé11 septembre 2011

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires→Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 28 décembre 2017

Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
Article R613-1
Section 1 : Missions
Section 2 : Composition et fonctionnement
Article D613-1
Article D613-2
Article D613-3
Article D613-4
Article D613-5
Article D613-6