Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle

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Règles pour les aides agricoles de l'UE

Résumé. Les règles pour les aides agricoles de l'UE expliquent comment identifier les parcelles, faire des demandes d'aide et gérer les contrôles et sanctions.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles
Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle
Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions