Code rural et de la pêche maritime

Article R957-3

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Article R957-3

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 957-3 (Application des lois sur la pêche en Nouvelle-Calédonie) dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;

2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-7 et R. 946-8 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-15 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des articles R. 946-7 (Sanction pour falsification d'identité de navire), R. 946-8 (Sanction pour dissimulation de preuves en pêche) et R. 946-14 (Infractions graves en pêche maritime et sanctions) à R. 946-21 (Réduction des sanctions pour les infractions graves en pêche) dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Nouvelle-Calédonie, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5765-2 du code des transports (Conditions d'exercice de la profession de marin en Nouvelle-Calédonie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise quelles règles de pêche s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et comment elles sont adaptées localement.

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 957-3 (Application des lois sur la pêche en Nouvelle-Calédonie) dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;

2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-7 et R. 946-8 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-15 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (Modification des règles de la pêche maritime) relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des articles R. 946-7 (Sanction pour falsification d'identité de navire), R. 946-8 (Sanction pour dissimulation de preuves en pêche) et R. 946-14 (Infractions graves en pêche maritime et sanctions) à R. 946-21 (Réduction des sanctions pour les infractions graves en pêche) dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Nouvelle-Calédonie, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5765-2 du code des transports (Conditions d'exercice de la profession de marin en Nouvelle-Calédonie).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le changement principal consiste en la mise à jour de la référence au tribunal de grande instance par celle du tribunal judiciaire, conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des articles applicables en Nouvelle-Calédonie et précise les conditions d'application pour certains articles.

Source : Légifrance