Article R946-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des infractions graves et attribution de points de pénalité
Résumé Si on cache ou détruit des preuves d'une enquête, c'est très grave et on reçoit cinq points de pénalité.
Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 4 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité la dissimulation, l'altération ou le fait de faire disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête.
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