Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 10 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 (Système de points pour les infractions graves en pêche)Art. R.946-4Système de points pour les infractions graves en pêcheLes infractions graves en pêche maritime entraînent des points de pénalité pour les titulaires de licences et les capitaines. et donnent lieu à l'attribution de sept points de pénalité :
1° La destruction, le détournement ou la tentative de détruire ou de détourner les filets, engins, matériels, équipements, véhicules, navires, engins flottants ou produits de la pêche appréhendés ou saisis et confiés à la garde de l'auteur de l'infraction ;
2° Le fait de faire obstacle à l'appréhension ou à la saisie des filets, engins, matériels, équipements, véhicules, instruments, navires, engins flottants utilisés pour les pêches en infraction à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les textes pris pour leur application, par les engagements internationaux de la France ainsi que par les délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 (Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture)Art. L.912-10Décisions obligatoires des comités de la conchylicultureLes décisions des comités de la conchyliculture peuvent être imposées par l'administration, et les comités régionaux doivent les appliquer. et L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable)Art. L.921-2-1Mesures pour une pêche durableLes autorités peuvent prendre des mesures pour organiser la pêche de manière compatible avec les autres métiers et protéger les zones de reproduction des poissons. et du second alinéa de l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités)Art. L.921-2-2Validation des règles de pêche par les comitésLes règles de pêche en France doivent être validées par des comités nationaux et régionaux, surtout pour les espèces avec des quotas européens. ainsi que des produits de ces pêches ou des sommes provenant de leur vente ;
3° Le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire, en mer, aux contrôles en refusant d'obtempérer aux sommations de stopper faites en application des articles L. 941-4 (Pouvoirs des agents de contrôle des pêches maritimes)Art. L.941-4Pouvoirs des agents de contrôle des pêches maritimesLes agents peuvent arrêter un bateau de pêche, inspecter ses équipements et documents, et le rediriger vers un port pour des vérifications. et L. 942-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les navires de pêche)Art. L.942-5Pouvoirs des agents pour contrôler les navires de pêcheLes agents autorisés peuvent arrêter un navire, monter à bord pour inspecter tout ce qui s'y trouve, et le rediriger vers un port pour des contrôles supplémentaires. ;
4° Le fait de refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime)Art. L.941-1Contrôles de police administrative en pêche maritimeLes contrôles de police administrative en pêche maritime visent à faire respecter les règles françaises, européennes et internationales. ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime)Art. L.942-1Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritimePlusieurs types d'agents sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. ;
5° Le fait de dissimuler ou de tenter de dissimuler à la vue des officiers et agents chargés de la police des pêches les captures ou engins et documents détenus à bord.