Code rural et de la pêche maritime

Article R941-4

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Article R941-4

I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 (Contrôles des pêches maritimes) à L. 941-8 (Partage d'informations entre agents de contrôle des pêches maritimes) :
1° Les agents mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 941-1 (Agents habilités à contrôler la pêche maritime) ;
2° Les agents mentionnés au 6° de l'article R. 941-2 (Contrôle des activités de pêche et d'aquaculture) ;
3° Les agents mentionnés à l'article R. 941-3 (Rôle des observateurs dans le contrôle de la pêche) ;
4° Les agents mentionnés à l'article R. 958-10 (Adaptation des règles de pêche pour les Terres australes et antarctiques françaises).
II.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L 941-3 (Contrôles des pêches maritimes) et L. 941-4 (Pouvoirs des agents de contrôle des pêches maritimes), au premier alinéa de l'article L. 941-5 (Accès des agents de police pour les contrôles dans les lieux liés à la pêche) et à l'article L. 941-7 (Pouvoirs de contrôle des agents de la police des pêches maritimes) :
1° Les agents mentionnés au 9° de l'article R. 941-1 (Agents habilités à contrôler la pêche maritime) ;
2° Les agents mentionnés au 1° à 5° de l'article R. 941-2 (Contrôle des activités de pêche et d'aquaculture).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Agents habilités aux contrôles de la pêche maritime

Résumé. L'article liste les agents autorisés à contrôler les activités de pêche maritime.

I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 (Contrôles des pêches maritimes) à L. 941-8 (Partage d'informations entre agents de contrôle des pêches maritimes) :
1° Les agents mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 941-1 (Agents habilités à contrôler la pêche maritime) ;
2° Les agents mentionnés au 6° de l'article R. 941-2 (Contrôle des activités de pêche et d'aquaculture) ;
3° Les agents mentionnés à l'article R. 941-3 (Rôle des observateurs dans le contrôle de la pêche) ;
4° Les agents mentionnés à l'article R. 958-10 (Adaptation des règles de pêche pour les Terres australes et antarctiques françaises).
II.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L 941-3 (Contrôles des pêches maritimes) et L. 941-4 (Pouvoirs des agents de contrôle des pêches maritimes), au premier alinéa de l'article L. 941-5 (Accès des agents de police pour les contrôles dans les lieux liés à la pêche) et à l'article L. 941-7 (Pouvoirs de contrôle des agents de la police des pêches maritimes) :
1° Les agents mentionnés au 9° de l'article R. 941-1 (Agents habilités à contrôler la pêche maritime) ;
2° Les agents mentionnés au 1° à 5° de l'article R. 941-2 (Contrôle des activités de pêche et d'aquaculture).

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