| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| L. 941-1 | Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. de modernisation de l'agriculture et de la pêche |
| L. 941-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)Modification du Code rural pour la pêche et l'aquacultureCette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions. créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine |
| L. 941-3 à L. 941-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)Modification du Code rural pour la pêche et l'aquacultureCette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions. créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine |
| L. 942-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 (Modernisation des règles rurales et sanitaires)Modernisation des règles rurales et sanitairesCette ordonnance simplifie et modernise les règles sur l'agriculture, la santé animale et les contrôles sanitaires en France. modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II |
| L. 942-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)Modification du Code rural pour la pêche et l'aquacultureCette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions. créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine |
| L. 942-4 | Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports)Loi du 28 mai 2013 sur les transportsLa loi de 2013 modernise les règles sur les trains, routes, bateaux et avions en France pour améliorer la sécurité et l'efficacité. portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports |
| L. 942-5 et L. 942-6 | Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. de modernisation de l'agriculture et de la pêche |
| L. 942-7 | Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports)Loi du 28 mai 2013 sur les transportsLa loi de 2013 modernise les règles sur les trains, routes, bateaux et avions en France pour améliorer la sécurité et l'efficacité. portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports |
| L. 942-8 à L. 942-11 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)Modification du Code rural pour la pêche et l'aquacultureCette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions. créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine |
| L. 943-1 | Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt |
| L. 943-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)Modification du Code rural pour la pêche et l'aquacultureCette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions. créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine |
| L. 943-4 | Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt |
| L. 943-5 | Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt |
| L. 943-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)Modification du Code rural pour la pêche et l'aquacultureCette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions. créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine |
| L. 943-6-1 | Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt |
| L. 943-7 | Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. de modernisation de l'agriculture et de la pêche |
| L. 943-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)Modification du Code rural pour la pêche et l'aquacultureCette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions. créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine |
| L. 943-9 | Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. de modernisation de l'agriculture et de la pêche |
| L. 943-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)Modification du Code rural pour la pêche et l'aquacultureCette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions. créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine |
| L. 944-1 à L. 944-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)Modification du Code rural pour la pêche et l'aquacultureCette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions. créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine |
| L. 944-4 et L. 944-5 | Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. de modernisation de l'agriculture et de la pêche |
| L. 945-1 | Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. de modernisation de l'agriculture et de la pêche |
| L. 945-2 | Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit |
| L. 945-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)Modification du Code rural pour la pêche et l'aquacultureCette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions. créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine |
| L. 945-4 | Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit |
| L. 945-4-1 | Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt |
| L. 945-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)Modification du Code rural pour la pêche et l'aquacultureCette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions. créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine |