Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VII  : Nouvelle-Calédonie

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Règles de pêche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de pêche en Nouvelle-Calédonie sont spécifiques et protègent contre la pêche illégale.

En vigueur depuis le 24 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Application des règles de pêche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de pêche maritime s'appliquent en Nouvelle-Calédonie seulement si le chapitre spécial le prévoit.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 16 octobre 2015 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Interdiction de pêche pour les navires étrangers en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La pêche est interdite aux bateaux étrangers près de la Nouvelle-Calédonie, sauf accord international.

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie.
Des dérogations aux dispositions du premier alinéa sont accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par décret.
Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de pêche sont accordés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 10 août 2016

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Application des lois sur la pêche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise quelles lois sur la pêche s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations pour les délais de saisie.

Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2°, 12° et 14° du I et au 5° du II de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des dispositions des articles 711-3 (Sanctions pécuniaires en monnaie locale dans l'outre-mer) et 711-4 (Adaptation du code pénal dans les collectivités d'outre-mer) du code pénal, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 941-1 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 941-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 941-3 à L. 941-8 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 942-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 (Modernisation des règles rurales et sanitaires) modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
L. 942-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 942-4 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
L. 942-5 et L. 942-6 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 942-7 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
L. 942-8 à L. 942-11 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 943-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

L. 943-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 943-4 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 943-5 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 943-6 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 943-6-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 943-7 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 943-8 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 943-9 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 943-10 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 944-1 à L. 944-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 944-4 et L. 944-5 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 945-1 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 945-2 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
L. 945-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L. 945-4 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
L. 945-4-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 945-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture) créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Toutefois, le délai de trois jours ouvré entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche) est augmenté de la même durée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Compétence pour saisir les biens de pêche illégale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints peuvent décider de la saisie des biens utilisés pour pêcher illégalement.

Sont compétents, en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre VII  : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie→Chapitre VII  : Nouvelle-Calédonie

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre VII  : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Article L957-1
Article L957-2
Article L957-3
Article L957-4