Article R946-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositif de mise en œuvre des sanctions administratives
Résumé Les autorités administratives appliquent des sanctions en suivant les règles.
Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3.
1 version
2 cités