Article R946-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des infractions graves de catégorie 3 et attribution de points de pénalité
Résumé Falsifier les informations d'un bateau donne cinq points de pénalité.
Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 3 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité la falsification ou la dissimulation du marquage, de l'identité ou de l'immatriculation d'un navire.
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