Article R942-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des officiers mariniers habilités à rechercher et constater des infractions
Résumé Cet article explique comment sont choisis les officiers mariniers qui peuvent vérifier et constater les infractions en mer.
La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est arrêtée conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et le ministre de la défense.
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