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Chapitre VI

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Dispositions diverses et d'application

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Article R*415-1

Transféré22 avril 2005

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 22 avril 2005

Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'article L. 415-7 (Droit de chasse pour le fermier), est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être exercé dans les réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.

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Article D415-1

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chasse en bail rural : droits et restrictions

Résumé. Le fermier peut chasser sur ses terres, mais doit respecter les règles de la chasse et ne pas le faire dans les zones protégées.
Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'article L. 415-7 (Droit de chasse pour le fermier), est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être exercé dans les réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.

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Article R*415-2

Transféré22 avril 2005

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 22 avril 2005

Le preneur qui ne désire pas exercer le droit de chasser sur le fonds loué doit le faire connaître au bailleur avant le 1er janvier précédant chaque campagne de chasse, par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout acte de chasse accompli par le preneur sur le fonds loué le prive de la faculté qui lui est ouverte de renoncer dans les délais ci-dessus fixés au droit de chasser.

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Article D415-2

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour renoncer au droit de chasse dans un bail rural

Résumé. Un fermier doit informer le propriétaire avant le 1er janvier s'il ne veut pas chasser sur les terres louées.
Le preneur qui ne désire pas exercer le droit de chasser sur le fonds loué doit le faire connaître au bailleur avant le 1er janvier précédant chaque campagne de chasse, par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout acte de chasse accompli par le preneur sur le fonds loué le prive de la faculté qui lui est ouverte de renoncer dans les délais ci-dessus fixés au droit de chasser.

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Article R*415-3

Transféré22 avril 2005

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 22 avril 2005

L'exercice du droit de chasser par le preneur ne le prive pas de la faculté de demander au bailleur ou au détenteur du droit de chasse réparation des dommages causés par le gibier.
Toutefois, pour la fixation de l'indemnité due, il doit être tenu compte du droit ouvert au preneur de participer à la destruction du gibier.

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Article D415-3

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chasse et indemnisation des dommages causés par le gibier

Résumé. Un fermier peut demander une compensation pour les dégâts causés par le gibier, même s'il chasse sur les terres louées.
L'exercice du droit de chasser par le preneur ne le prive pas de la faculté de demander au bailleur ou au détenteur du droit de chasse réparation des dommages causés par le gibier.
Toutefois, pour la fixation de l'indemnité due, il doit être tenu compte du droit ouvert au preneur de participer à la destruction du gibier.

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Article R*415-4

Transféré22 avril 2005

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 22 avril 2005

Le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des baux exclus du statut du fermage et du métayage en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 415-10. En sont également exclus les preneurs de baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics lorsque ces baux ne portent pas sur une exploitation agricole.

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Article D415-4

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions du droit de chasse pour certains locataires ruraux

Résumé. Certains locataires de terres agricoles n'ont pas le droit de chasser, comme ceux qui louent des terrains publics non agricoles.
Le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des baux exclus du statut du fermage et du métayage en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 415-10 (Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions). En sont également exclus les preneurs de baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics lorsque ces baux ne portent pas sur une exploitation agricole.

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Article R*415-5

Transféré22 avril 2005

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 22 avril 2005

Le droit de chasser du preneur ne porte pas sur le gibier d'élevage.
Dans le cas où le bailleur ou le détenteur du droit de chasse s'impose des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre de jours de chasse, l'espèce, le sexe ou le nombre de pièces de gibier à tirer, en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse, ces restrictions s'imposent au preneur sauf décision contraire du tribunal paritaire.

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Article D415-5

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions du droit de chasse pour les fermiers

Résumé. Le droit de chasser pour un fermier ne s'applique pas au gibier d'élevage et doit respecter les restrictions imposées par le propriétaire.
Le droit de chasser du preneur ne porte pas sur le gibier d'élevage.
Dans le cas où le bailleur ou le détenteur du droit de chasse s'impose des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre de jours de chasse, l'espèce, le sexe ou le nombre de pièces de gibier à tirer, en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse, ces restrictions s'imposent au preneur sauf décision contraire du tribunal paritaire.

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Article D415-6

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de majoration du loyer pour la chasse

Résumé. Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer d'un bail rural parce que le locataire chasse sur les terres.
Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.

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Article R*415-6

Transféré22 avril 2005

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 22 avril 2005

Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.

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Article D415-7

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges en matière de baux ruraux

Résumé. Les désaccords entre le propriétaire et le fermier sur les baux ruraux sont réglés par des tribunaux spécialisés.
Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions précédentes, entre le bailleur et le preneur, seront portées devant les tribunaux paritaires de baux ruraux.

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Article R*415-7

Transféré22 avril 2005

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 22 avril 2005

Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions précédentes, entre le bailleur et le preneur, seront portées devant les tribunaux paritaires de baux ruraux.

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Article D415-8

Abrogé29 décembre 2017

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 29 décembre 2017

Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article L. 415-7 (Droit de chasse pour le fermier) sont réglées par voie réglementaire.

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Article R*415-8

Transféré22 avril 2005

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 22 avril 2005

Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article L. 415-7 (Droit de chasse pour le fermier) sont réglées par voie réglementaire.

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Article R415-9

Abrogé29 décembre 2017

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 29 décembre 2017

Les décrets relatifs aux mesures d'application du présent titre sont contresignés notamment par le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Article R*415-1
Article D415-1
Article R*415-2
Article D415-2
Article R*415-3
Article D415-3
Article R*415-4
Article D415-4
Article R*415-5
Article D415-5
Article D415-6
Article R*415-6
Article D415-7
Article R*415-7
Article D415-8
Article R*415-8
Article R415-9