Article D415-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de majoration du prix du bail pour l'exercice du droit de chasser
Résumé Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer si le locataire chasse.
Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.
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